Face au droit de la propriété intellectuelle #7 : Le secret des affaires

Pour ce nouveau numéro de Face au droit de la propriété intellectuelle, Laura-Jane Gautier de Décideurs TV reçoit Mathieu Coulaud, Délégué juridique de Syntec Numérique et Jean-Sébastien Mariez, Avocat au Cabinet De Gaulle, Fleurance & Associés.

En France, la notion de secret des affaires n’a pas d’existence juridique et de définition claire. Il s’agit pourtant, par un mécanisme simple, de faire entrer la France dans la compétition mondiale. Une proposition de loi du 16 juillet 2014 va en ce sens et entrainerait quelques modifications du Code de commerce.

Nos experts reviennent sur la situation actuelle, sur la définition du secret des affaires, son utilité et pour qui.