Skip to content
Logo Numeum
Rechercher
Devenir adhérent
FR
Devenir adhérent
← Rechercher

Affaire Microsoft v. United States : la position de Syntec Numérique

18 Oct 2017
0 minutes de lecture

Cette affaire soulève des questions en matière de souveraineté et de confiance dans l’économie numérique. Si l’accès aux données de la part des autorités peut paraître légitime dans le cadre de certaines procédures, les mécanismes de coopération judiciaire internationale doivent rester la règle, sous peine de voir se multiplier les demandes unilatérales émanant d’Etats tiers.

Compte tenu de ces enjeux pour les droits et libertés des acteurs et utilisateurs du numérique, Syntec Numérique suit ce dossier avec attention. Le syndicat se réserve la possibilité de déposer un Amicus Curiae devant la Cour suprême, afin de souligner le besoin d’un espace de souveraineté et d’un cadre de confiance pour la protection des données en Europe.