Lettre fiscale Février 2025

SOMMAIRE

Actualités fiscales

• Loi de Finances pour 2025: mesures définitives

Publications

• Traitement fiscal de l’écart de réévaluation des titres d’une filiale annulés suite à une opération de fusion-absorption
• Déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel

Prospective et projets en discussion

• Pilier 2: publication du formulaire de notification d’appartenance au champ des obligations déclaratives internationales