Actualités Fiscales – Janvier 2025
SOMMAIRE
Actualités fiscales
- Abus de droit et régime mère-fille : conservation pendant 2 ans d’une filiale vidée de sa substance et sans activité
- Titres de participation et fait générateur pour l’imposition d’une QPFC : prise en compte des provisions pour apprécier l’existence d’une plus-value nette à long-terme
- Cession de droits sociaux : seule la nature des titres à la date du fait générateur détermine le tarif des droits d’enregistrements applicables
Publications
- Avis de mise en recouvrement : la notification par voie électronique est désormais possible
- Taux maximal d’intérêts déductibles au titre des comptes courants d’associés publié pour l’année civile 2024
- Echange spontané de déclarations CbCR entre la France et les Etats-Unis
Prospective et projets en discussion
- Pilier II en Allemagne : obligation de notification avant le 28 février 2025
- CbCR Public : la loi entre en vigueur en Australie
- PLF 2025: Adoption en première lecture au Sénat
