Actualités fiscales – janvier 2024
SOMMAIRE
Actualité fiscale
- Interposition d’une personne résidente titulaire du droit de percevoir des dividendes : la retenue à la source n’est pas applicable
- Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : la délicate justification de l’assiette d’imputation
- Conseil d’Etat : une conception large de l’interdiction de déduction des sanctions
Publications
- Adoption définitive du projet de loi de finances pour 2024
- Entrée en vigueur de la convention franco-danoise
