Actualités fiscales – Octobre 2023
SOMMAIRE
Actualité fiscale
- Management fees facturés aux mandataires sociaux : acte anormal de gestion ?
- Application de la neutralisation de la QPFC en l’absence de groupe fiscal en France
- Conformité de la retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires à la Constitution
Publications
- Taux maximal d’intérêts déductibles au titre des comptes courants d’associés publié pour le troisième trimestre 2023
- Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Prospective et projets en discussion
- La convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) de Pilier 2 est publiée
