Parution de la lettre juridique de novembre et décembre 2022.
DONNEES PERSONNELLES
- CNIL – Publication d’un plan d’action concernant les applications mobiles
- CNIL – Rappel des règles de protection des données personnelles en matière de vente de fichiers clients
- CNIL – Les anciennes CCT ne sont plus valables pour les transferts de données hors UE
- Commission Européenne – lancement du processus d’adoption d’une décision d’adéquation concernant la circulation sécurisée de données avec les États-Unis
- CEPD – Mise à jour du référentiel BCR « responsable de traitement »
DROIT DES SOCIETES
- Guichet unique électronique pour les formalités des entreprises – Entrée en vigueur le 1er janvier 2023
