Parution de la lettre juridique d’octobre 2022.
DONNEES PERSONNELLES
- CNIL – Entrepôts de données de santé : « check-list » de conformité au référentiel
TEXTES EN DISCUSSION
- DSA/DMA
CONCURRENCE
- Autorité de la concurrence – Publication d’un Compendium sur les marchés numériques
DECISIONS DE JUSTICE
- Conseil d’Etat – Les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituent pas des locaux de stockage
- Cour de cassation – Logiciel : le titulaire est recevable à agir en contrefaçon en cas de violation des clauses de la licence
- Open Data -Au tour des QPC
