Données personnelles

• EDPB – Adoption des lignes directrices sur la certification comme outil pour les transferts internationaux de données
• CNIL – Publication du programme de recherche 2022/2023 du laboratoire d’innovation numérique

Règlementation en cours de discussion

• Conseil de l’UE – Adoption définitive de l’instrument international sur les marchés publics

Open Data

• La Diffusion des données décisionnelles et jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?