Parution de la lettre juridique de mars 2022.
Données
- CNIL – Ouverture des données: publication du cahier air2021
- Privacy Shield – Un nouvel accord de principe entre l’UE et les Etats-Unis
Réglementation en cours de discussion
- Digital Market Act – Accord politique entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen
Propriété Intellectuelle
- INPI – Chiffres clés de la propriété industrielle 2021
Lanceur d’alerte
- Parution des lois de transposition
Médiation
- Médiateurs des entreprises – Bilan d’activité 2021
Nom de domaine
- AFNIC – Publication du bilan 2021 du <.fr>
