Lettre fiscale de décembre 2021

Sommaire

Actualité fiscale

• Adoption définitive du PLF 2022
• Apport à prix majoré : la société bénéficiaire ne consent pas de libéralité à l’apporteur
• Cession à prix minoré et caractérisation d’un acte anormal de gestion
• CVAE et avance non remboursée : qualification en subvention d’investissement

Publications

• CbCR public : publication de la Directive au Journal officiel de l’UE

Prospective et projets en discussion

• BEPS 2.0 : déclaration des chefs d’Etat et de Gouvernement du G20