Découvrez l’actualité fiscale de novembre 2021.
Sommaire
Actualité fiscale
- Conséquences fiscales d’un transfert de titres d’un compte « titres de participation » à unautre compte du bilan résultant d’une modification de la loi fiscale
- Cession de titres de sociétés étrangères : l’impôt acquitté à l’étranger peut s’imputer surl’imposition résultant de la réintégration de la quote-part de frais et charges de 12%
Publications
- Publication des résultats du contrôle fiscal international au titre de 2020
Prospective et projets en discussion
- PLF 2022 – Examen 1ère lecture à l’assemblée nationale
