Parution de la lettre juridique de janvier 2022.
Données personnelles
- CNIL – Procédure simplifiée de sanction
- CNIL – Précisions sur la réutilisation par un sous-traitant de données confiées par un responsable de traitement
- CNIL – Sanction de 180000 euros pour violation de données et manquement à l’article 28 du RGPD
- CEPD – Lignes directrices sur les notifications d’une violation de données personnelles
Propriété Intellectuelle
- EUIPO – Programme de subvention pour soutenir les PME
- INPI – Conférence sur les défis de la propriété industrielle dans le cadre de la relance La
Concurrence
- Autorité de la concurrence – Saisine d’office pour avis – Evaluation de la situation concurrentielle du secteur du clouc
- Autorité de la concurrence – Petit précis de la concurrence
Commande Publique
- Conseils de la DAJ de Bercy aux acheteurs publics – Crise sanitaire
Anti-corruption
-
Guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI
