Téléchargez les actualités juridiques de novembre 2021
Données personnelles
- CNIL – Publication d’un guide du délégué à la protection des données (DPO)
- CNIL – Recommandation relative aux mesures de journalisation
MEDEF (dont NUMEUM est membre)
- Lancement du groupe de travail «Transfert de données»
Transparence – Corruption
- AFA – Guide pratique sur la prévention des conflits d’intérêt dans l’entreprise Cette version définitive a vocation à accompagner les entreprises dans l’identification des situations à risque et dans la définition de mesures permettant de les prévenir et de les gérer.
Marchés Publics
- Réforme des CCAG – Guide d’utilisation de la DAJ de Bercy
Réglementation en cours de discussion
- Digital Markets Act – Une nouvelle étape est franchie
