Lettre juridique – mars 2021
29 Mar 2021
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DONNEES PERSONNELLES
- Brexit – Avis du CEPD sur les décisions d’adéquation d’ici la mi-avril
- CNIL – Programme de contrôle 2021
- CNIL – Programme d’évaluation des solutions de mesure d’audience exemptées de consentement
- CNIL – Publication d’une FAQ sur l’application des lignes directrices et de la recommandation portant sur l’usage des cookies
- CEPD – Programme de travail 2021-2022
PROPRIETE INTELLECTUELLE
- CJUE – Transclusion d’un contenu sur une page web et mise à disposition d’un public nouveau
- Brevets – La France, 2e pays le plus innovant en 2020 selon les statistiques de l’OEB
CONTRATS
- Responsabilité contractuelle – Pas d’action en contrefaçon pour le non-respect d’une licence de logiciel