Lettre juridique – février 2021

DONNEES PERSONNELLES

• Cookies – le délai de mise en conformité fixé au 31 mars 2021
• Brexit – applicabilité du RGPD jusqu’au 30 juin 2021 inclus pour les transferts de données UE/UK et projets de décisions d’adéquation
• Chatbots – conseils sur le respect des droits des personnes
• Charte d’accompagnement des professionnels
• Référentiel de certification des prestataires de formation à la protection des données personnelles
• Credentialstuffing – sanction du RT et du ST pour manquement à l’obligation de sécurité

COMMANDE PUBLIQUE

• Consultation publique sur la refonte des CCAG

PROPRIETE INTELLECTUELLE

• Chiffres clés de la propriété industrielle 2020
• Droits de propriété intellectuelle et performance économique : étude conjointe de l’EUIPO et de l’OEB

DROIT DE LA CONCURRENCE

• Etude sur les organismes professionnels

CONTRATS

• Indice syntec – reprise de la publication et correction des effets de la crise sanitaire
• Bilan 2020 de la DGCCRF sur les sanctions prises en matière de délais de paiement interprofessionnels