Lettre fiscale de novembre 2020

Actualité fiscale

• Absence de prise en compte des intérêts de swaps de taux dans l’assiette de l’ancien dispositif du « rabot » : confirmation par le Conseil d’Etat
• Condamnation de l’Allemagne par la CJUE : rejet systématique des demandes de remboursement de TVA

Crise sanitaire

• Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2020 pour les entreprises touchées par la crise sanitaire

Publications

• Projet de loi de finances 2021
• Autres textes

Prospective et projets en discussion

• Déclaration de dispositifs transfrontières (DAC 6) – mise à jour du BOFiP
• Cadre inclusif sur le BEPS : l’OCDE sollicite les commentaires des parties prenantes sur le réexamen 2020 de l’Action 14