Flash Social : Accord de Branche sur l’APLD du 10 Septembre 2020

Accord de Branche du 10/09/2020

• Signé par la CFE-CGC, CFDT, CFTC et CGT
• Pour être applicable, l’accord de branche doit être déposé auprès des services centraux du Ministère du travail et faire l’objet d’un arrêté d’extension publié au Journal Officiel
• Il sera applicable le lendemain de la date de publication de l’arrêté d’extension au JO, et jusqu’au 31 décembre 2022

Projet de Document Unilatéral de l’Employeur

• Diagnostic de la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et ses perspectives d’activité

• Catégories de salariés et activités concernées
• Réduction de l’horaire de travail envisagée
• Date et Période durant laquelle le DSAP est demandé
• Conditions de mise en oeuvre de l’accord de branche et les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés pour lesquels l’activité partielle spécifique est demandée
• Modalités d’information des IRP (au moins tous les 2 mois conformément aux dispositions de l’accord de branche)

Information/Consultation des Instances Représentatives du Personnel

• Si des IRP existent
• En l’absence d’accord d’entreprise, le délai d’information-consultation est d’un mois
• En cas d’intervention d’un expert, le délai est porté à deux mois
• En cas d’intervention d’un expert dans une entreprise à établissements multiples, ce délai est de trois mois

Demande d’homologation adressée à la DIRECCTE par voie dématérialisée

• Avis du CSE
• Document Unilatéral de l’Employeur (DUE)
• Accord de branche étendu

Notification de la décision de la DIRECCTE

• A l’employeur
• Au CSE
• A noter : Le silence de l’Administration vaut acceptation
• Dans ce cas, l’employeur transmet au CSE une copie de la demande d’homologation accompagnée de son accusé de réception

Information des Salariés