Lettre juridique – juin 2020

Droit des affaires

• Guide pratique sur les mesures « Responsabilité Sociétale des Entreprises » (RSE) de la loi PACTE
• Vadémécum à destination des professionnels
• Rapport général d’activités 2019 du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO)
• Circulaire du 2 juin 2020 de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale
• Activités du Comité de crise sur les délais de paiement

Données personnelles

• Rapport annuel 2019 du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD)

• Rapport d’évaluation du RGPD
• Rapport d’activités 2019 de la CNIL
• Anonymisation des données personnelles – techniques utilisables et enjeux
• Rejet du Conseil d’Etat du recours dirigé contre une sanction de 50 millions d’euros infligée par la CNIL
• Décision du Conseil d’Etat sur les lignes directrices «Cookies et autres traceurs» de la CNIL
• Algorithmes et discrimination – Les recommandations du Défenseur des droits et de la CNIL

Propriété intellectuelle

• CSPLA : mission sur l’exception de fouille de textes et de données (text and data mining)

Institutions européennes

• Rapport annuel 2019 de la Cour de justice de l’Union européenne