Lettre juridique – Avril 2020

Actualités juridiques spéciales Covid-19

Actualités du département juridique de Syntec Numérique

• Les mesures provisoires pour les assemblées, conseils et organes collégiaux de direction
• Les mesures provisoires relatives aux marchés publics
• Les incidences sur les relations contractuelles
• La distribution des dividendes et les rachats d’actions
• FAQ engagements contractuels BtoB

Actualités réglementaires

• Derniers textes et liens utiles
  • Droit des sociétés : décret 2020-418 du 10 avril 2020
  • Ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020sur la prorogation des délais

Droit des affaires

• Foire aux questions: tenir son Assemblée généraleet respecter les délais comptables
• Foire aux questions sur les factures et les contrats
• Comité de crise sur les délais de paiement: les comportements solidaires sont indispensables
• CMAP: médiation gratuite à destination des entreprises

Données

• Les relations avec la CNIL pendant l’état d’urgence sanitaire
• Conseils de la CNIL pour utiliser les outils de visioconférence
• Avis de la CNIL sur le projet d’application mobile «StopCovid»

Marchés publics

• Report de la date limite du recensement économique de la commande publique au 30 juin 2020

Actualités juridiques hors Covid-19

Droit des affaires

• Enquête de la DGCCRF sur les obligations d’information des plateformes numériques

Données

• CNIL: référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines

Marchés publics

• Précisions sur les principes encadrant les avances et les conséquences à tirer d’une résiliation
• Indemnisation des prestations supplémentaires dans le cadre de l’exécution d’un marché public

Juridictions administratives

• Rapport annuel 2019 du Conseil d’Etat et desjuridictions administratives

Propriété intellectuelle

• Caractère distinctif des marques tridimensionnelles contenant des éléments verbaux et/ou figuratifs lorsque la forme n’est pas distinctive en tant que telle
• Chiffres clés 2019 de l’Office Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)