Lettre juridique – Février 2020

Droit des affaires

• Guide méthodologique de traitement des votes en assemblées générales
• Délais de paiement : quinze entreprises sanctionnées par la DGCCRF

Données

• CNIL : mise en demeure pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement
• CEPD : consultation sur le projet de lignes directrices sur les véhicules connectés et les applications liées à la mobilité
• 18e séance plénière du CEPD : évaluation du RGPD et lignes directrices sur le transfert de données personnelles
• Recommandation sur le marketing direct de l’autorité de protection des données Belge

Propriété intellectuelle

• Création par ordonnance d’un droit d’opposition aux brevets d’invention
• Rapport du CSPLA sur les enjeux juridiques et économiques de l’intelligence artificielle

Marchés publics

• Cinquième comité d’orientation de l’OECP

Institutions européennes

• Les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d’intelligence artificielle