Lettre juridique – Novembre 2019

Droit des affaires

• Étude sur les conséquences économiques des contrats de Cloud déséquilibrés pour les PME/TPE

• Dématérialisation des registres, des PV et des décisions des sociétés et des registres comptables

Données

• La CNIL prononce une sanction de 500000 euros pour démarchage téléphonique illégal

• Consultation de la CNIL sur un référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction

• Contribution de la CNIL sur la reconnaissance faciale

• Consultation du CEPD sur le projet de lignes directrices sur la protection des données personnelles dès la conception et par défaut

• Lignes directrices de l’EDPS sur les notions de responsabledu traitement, sous-traitant et responsables conjoints du traitement

Propriété intellectuelle

• Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services