Lettre fiscale de septembre 2019

Actualité fiscale

Fusions de société sœurs détenues par la même mère et loi Soilihi : exclusion de ces opérations du régime fiscal de faveur

Publications

Projetdeloi definances 2020

Maintien du taux d’IS en 2019 à 33,1/3 % pour les grandes entreprises: l’Administration accorde une tolérance pour la régularisation des acomptes

Régime fiscal spécifique applicable aux cessions d’actifs numériques: publication des commentaires administratifs

Déductibilité des charges financières et condition d’imposition minimum du prêteur: précisions sur le régime des intérêts notionnels belge

Prospective et projets en discussion

L’UE poursuivra seule la création d’une taxation des services numériques si aucun accord n’est conclu au niveau international

Rulings fiscaux des «bénéfices excédentaires» accordés par la Belgique: ouverture de 39 enquêtes approfondies par la Commission Européenne

Agenda

Découvrez le programme des conférences fiscales 2019 !