Lettre juridique – Avril 2019
23 Avr 2019
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La lettre juridique d’avril 2019 est parue.
- Décret sur la mise en œuvre de traitements portant sur le NIR
- Règlement type de la CNIL sur la biométrie sur les lieux de travail
- Consultation de la CNIL sur deux futurs référentiels : gestion des ressources humaines et des alertes professionnelles
- Rapport d’activité 2018 et enjeux 2019 de la CNIL
- Consultation du CEPD (EDPB) sur un projet de lignes directrices sur le traitement des données personnelles sur la base du contrat dans le cadre des services de la société de l’information
- Rapport du CEPD (EDPB) sur les rôles et les moyens des autorités nationales de contrôle
- Rapport annuel 2018 de l’INPI
- Actualisation du site de la DAJ à la suite de l’entrée en vigueur du code de la commande publique