Dans quels cas peut-on bénéficier d’un marché public sans mise en concurrence ?
Si la mise en concurrence reste le principe pour attribuer un marché public, il existe un certain nombre d’exceptions qui permettent aux acheteurs publics de passer, de gré à gré, un marché avec un prestataire, sans mise en concurrence (prestations similaires, marché inférieur à 25k€ HT, droits d’exclusivité, etc). La plus récente exception concerne les achats innovants inférieurs à 100k€ HT (décret du 24 décembre 2018).
Cette conférence a été l’occasion de dresserle panorama de ces exceptions, de leurs conditions, ainsi que les risques associés et de faire un focussur le récent décret «achats innovants».
Cette conférence a été l’occasion d’aborder les points suivants :
- Quelles sont les exceptions qui permettent la passation d’un marché de gré à gré?
- A quelles conditions sont-elles soumises?
- Quel risque si ces conditions ne sont pas remplies?
- Quelles précautions prendre?
- Comment bénéficier de l’exception dite «achats innovants» ?
Cette conférence était animée par Maître Malvina Mairesse, Avocat chezH20 Avocats.