Lettre Juridique – Septembre 2018
2 Oct 2018
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Parution de la lettre juridique de septembre 2018.
- 4 mois après l’entrée en application du RGPD, la CNIL fait le bilan
- Biométrie au travail illégale : sanction de 10 000 €
- Atteinte à la sécurité des données des utilisateurs : sanction de 30 000 €
- Logo délégué à la protection des données et ses conditions d’utilisation
- Rapport d’analyse sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs en France
- Modalités de paiement électronique des annuités de brevet, certificat d’utilité et certificats complétaires de protection
- Directive NIS