Lettre juridique – Août 2018
30 Août 2018
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Parution de la lettre juridique d’août 2018.
- Article de la CNIL sur les données de santé
- Eclairage de la CNIL sur le droit d’accès
- Publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) du principal décret d’application de la loi Informatique et Libertés
- Sortie de la V2 des guides « très pratiques » sur la dématérialisation des marchés publics
- Nouvelle version du guide sur les aspects sociaux de la commande publique
- Arrêtés relatifs à la dématérialisation au sein de la commande publique
- Assemblée nationale : bilan de la première année de législature
- Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en matière de droit d’auteur sur la notion de communication au public
- Directive NIS