Lettre juridique – Juillet 2018
1 Août 2018
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Parution de la lettre juridique de juillet 2018
- Programme des contrôles 2018 de la CNIL
- Entrée en vigueur de la nouvelle loi dite « Informatiqueet Libertés »
- Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
- Adoption prochaine d’une décision d’adéquation pour le Japon
- Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi relatif à la protection du secret des affaires
- Publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) de la loi relative à la protection du secret des affaires
- Rapport annuel 2017 de la Cour de cassation
- Directive NIS
- Guide d’hygiène informatique