Lettre juridique – Mai 2018
31 Mai 2018
0 minutes de lecture
Parution de la Lettre juridique de mai 2018
- Adoption du projet de loi relatif à la protection des données personnelles
- Bilan du plan d’actions RGPD de Syntec Numérique
- CNIL: entrée en application du RPGD, changements à retenir et outils pour bien se préparer
- CNIL: consultation publique sur la certification de délégué à la protection des données (DPO)
- CNIL: édition d’un modèle de registre simplifié
- Rapport d’activité 2017 de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
- Directive NIS
- Publication de l’ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
- Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Conseil d’Etat : publication du rapport d’activité de l’année 2017
- Projet de loi pour la transposition de la directive dite «secret des affaires»