Règlement à l’amiable des litiges : la saisine du Médiateur des Entreprises

La médiation consiste en effet à résoudre de manière amiable un différend entre deux acteurs économiques grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. L’organisation saisissante rencontre le médiateur en charge de son dossier. Celui-ci contacte l’autre partie et lui propose d’entrer en médiation, démarche volontaire et non contraignante. Le médiateur facilite la négociation mais ne propose pas les solutions, qui doivent émerger des parties elles-mêmes. Une fois l’accord trouvé, il est formalisé par écrit par les parties et doit rester confidentiel.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’un marché public peut faire l’objet d’une saisine : clauses contractuelles déséquilibrées, conditions de paiement non respectées, rupture brutale de contrat, détournement de propriété intellectuelle, etc.

La médiation peut être individuelle ou collective:

• la médiation individuelle concerne les relations d’une entreprise seule face à un client ou un fournisseur
• la médiation collective regroupe plusieurs entreprises face à un même client ou fournisseur, ou face à un groupe de clients ou de fournisseurs

Syntec Numérique peut ainsi saisir le Médiateur des Entreprises, dans le cadre de la médiation collective, pour représenter plusieurs entreprises adhérentes à Syntec Numérique qui rencontreraient un litige avec un même client ou fournisseur ou face à un groupe de clients ou de fournisseurs. Pour ce faire, il suffit d’en faire part à Syntec Numérique en contactant le délégué juridique de Syntec Numérique.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger via le lien ci-dessous la brochure réalisée par le Médiateur des Entreprises qui vous explique notamment les missions du Médiateur des Entreprises ainsi que les cas et modes de saisine et consulter le site internet du Médiateur des Entreprises.