Lettre juridique – Février 2018
1 Mar 2018
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Parution de la Lettre juridique de février 2018
- Lignes directrices du G29 sur le RGPD
- Mise en demeure de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés
(CNAMTS) de renforcer la sécurisation du SNIIRAM - Outil de la CNIL sur les analyses d’impact prévues par le RGPD
- Transition vers le RGPD : outils, contrôle et formalités
- Transition vers le RGPD : des labels à la certification
- Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
- Publication du décret sur l’hébergement de données de santé à caractère personnel
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats
- Publication de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union
européenne dans le domaine de la sécurité - Proposition de loi pour la transposition de la directive dite « secret des affaires »
- Règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage
géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de
résidence ou le lieu d’établissement dans le marché intérieur - Rapport du CSPLA sur la blockchain