Qu’est-ce qu’une facture électronique au regard du droit fiscal? Qu’est-ce qu’une piste d’audit fiable? Toutes les réponses à vos questions dans notre fiche PraTIC !
L’article 62 de la loi 2052/1510 du 29 décembre 2012 permet aux assujettis de transmettre leurs factures par voie électronique en ayant recours à la solution technique de leur choix sous réserve que l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture soient assurées à compter de son émission jusqu’à la fin de sa période de conservation.
Les manquements à cette nouvelle obligation peuvent être lourdement sanctionnés, tant au regard de la réglementation fiscale applicable en matière de facturation, que de la règlementation applicable en matière de TVA.
Pour tout savoir sur la piste d’audit fiable en matière de TVA, demandez vite la fiche PraTIC !
Publication réservée aux adhérents de Syntec Numérique, élaborée avec la collaboration de notre partenaireFidal(c) Juin 2015