Fiche PraTIC – Loi Hamon : du nouveau pour les acteurs du numérique
11 Juil 2014
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Alors que la loi Hamon entre en vigueur, découvrez comment l’administration voit ses pouvoirs élargis et comment mettre à jour vos contrats B2B ou B2C.
Les modifications apportées par la loi Hamon entrent en vigueur le 14 juin 2014, à l’exception de quelques dispositions spécifiques qui ont leur propre date d’entrée en vigueur. Les acteurs du numérique doivent donc se mettre rapidement en conformité avec ces nouvelles dispositions.
Publication réservée aux adhérents de Syntec Numérique, élaborée avec la collaboration deGilles Vercken avocats(c) juin 2014.