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Finance et Fiscalité

Crédit d’impôt recherche : Bpifrance ne délivrera plus de rescrits

10 Fév 2017
2 minutes de lecture

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est l’un des principaux dispositifs de soutien à l’innovation en France. Il permet aux entreprises de récupérer une partie de leurs dépenses de recherche et développement, sous forme de réduction ou de remboursement d’impôt. Les entreprises du numérique, dont l’innovation est au cœur du métier, en sont de grandes utilisatrices.

Avant de lancer un projet, une entreprise peut avoir besoin de savoir s’il est éligible. Le rescrit répond à ce besoin : en application de l’article 244 quater B du Code général des impôts et de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales, les redevables de bonne foi peuvent interroger l’administration sur l’éligibilité de leur projet de recherche, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de leur situation.

Depuis le 7 novembre 2015, en raison d’un risque de conflit d’intérêts entre ses missions, Bpifrance, anciennement OSEO, ne figure plus parmi les organismes compétents pour traiter ces demandes.

Seuls deux organismes peuvent désormais délivrer ces rescrits : le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et l’Agence nationale de la recherche. Les entreprises doivent leur adresser directement leurs demandes pour sécuriser leur démarche.