Le Décret 2015-1412 du 4 novembre 2015 a retiré Bpifrance (Oséo) de la liste des organismes compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt pour dépenses de recherche.

En application des articles 244 quater B du Code Général des Impôts et L 80 B du Livre des Procédures Fiscales, les redevables de bonne foi peuvent solliciter l'administration pour savoir si, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de leur situation de fait, leur projet de recherche est éligible au crédit d’impôt recherche

Depuis le 7 novembre 2015, en raison de l'existence d'un potentiel conflit d'intérêt entre ses missions, Bpifrance (anciennement OSEO) ne figure plus sur la liste des organismes compétents pour traiter de ces demandes de rescrit.

Sont désormais seuls compétents pour délivrer des rescrits :

  • le Ministère de l'Enseignement et de la Recherche (MESR)
  • l'Agence Nationale pour la Recherche (ANR)

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